Le point de référence pour comprendre la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données et transformer les obligations réglementaires en processus structurés, mesurables et durables.

À compter du 1er septembre 2023, la Loi fédérale révisée sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur. Cette législation :
met à jour le cadre de 1992 afin de tenir compte de l’environnement numérique actuel ;
se concentre sur les données personnelles des personnes physiques et sur la manière dont les entreprises et les autorités publiques collectent, traitent et protègent ces données ;
introduit des obligations renforcées en matière de transparence, de sécurité des données, de responsabilité et de documentation.
La LPD s’applique :
aux entreprises et organisations établies en Suisse ;
aux entreprises étrangères qui traitent des données de personnes résidant en Suisse dans le cadre de leurs offres ou services.
En pratique : si vous traitez des données personnelles de personnes en Suisse, il est très probable que la LPD vous soit applicable.
Chaque activité de traitement doit être :
licite et fondée sur une base juridique appropriée ;
transparente : les personnes concernées doivent savoir qui traite leurs données, à quelles fins et avec quels droits ;
limitée à la finalité et proportionnée : aucune collecte excessive, aucune donnée inutile.
La protection des données doit être intégrée :
dès la conception des processus, des services et des systèmes (protection des données dès la conception) ;
dans les paramètres par défaut (protection des données par défaut : par défaut, le système doit être « respectueux de la vie privée »).
Les organisations doivent :
tenir un registre des activités de traitement à jour ;
cartographier les rôles, les finalités, les catégories de données, les bases légales, les destinataires, les transferts et les mesures de sécurité.
Sans registre structuré, la démonstration de la responsabilité est pratiquement impossible.
Pour les activités de traitement présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, il est requis de :
réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) ;
analyser les risques et définir des mesures permettant de les réduire à un niveau acceptable.
La LPD encourage les entreprises à démontrer comment elles évaluent et atténuent les risques, et pas seulement qu’elles les « prennent en considération ».
Les organisations doivent :
évaluer et, si nécessaire, notifier les violations de données personnelles ;
traiter les demandes d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité dans les délais prescrits ;
documenter les demandes et les violations dans des registres dédiés.
En cas de violations intentionnelles d’obligations essentielles (information, transparence, coopération, diligence), les mesures suivantes peuvent être appliquées :
des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à CHF 250’000 à l’encontre des personnes responsables ;
des mesures correctives et d’interdiction prononcées par l’autorité de surveillance.
Au-delà des sanctions, les risques les plus souvent sous-estimés sont les risques réputationnels et de continuité opérationnelle.
01. Disposez-vous d’un registre des activités de traitement à jour et approuvé par la direction ?
02. Pouvez-vous lister clairement toutes les bases légales utilisées pour vos principales activités de traitement ?
03. Avez-vous identifié les activités de traitement à haut risque et, le cas échéant, réalisé une AIPD documentée ?
04. Savez-vous comment une violation de données est actuellement gérée (qui fait quoi, dans quels délais et ce qui est documenté) ?
05. Les demandes d’accès, d’effacement et de rectification sont-elles gérées via un processus traçable avec des délais suivis ?
06. Pouvez-vous démontrer que les collaborateurs et les personnes clés ont reçu une formation adéquate et à jour en matière de protection des données ?
07. Pouvez-vous démontrer que vous disposez d’une vue d’ensemble claire des transferts de données vers l’étranger (y compris via des fournisseurs cloud, des outils SaaS, etc.) ?
Si la réponse à une ou plusieurs questions est pas entièrement satisfaisante ou dépend du contexte, Privacy Swiss® est spécifiquement conçu pour combler ces lacunes.
Privacy Swiss® associe chaque obligation de la LPD à des modules concrets au sein de la plateforme.
Registre des activités de traitement et transparence
Approche fondée sur les risques & AIPD
Gouvernance & rôles
Droits des personnes concernées
Violations de données
Transferts de données
Conformité et culture interne
Une plateforme complète et intuitive qui vous permet de gérer tous les aspects de la protection des données de manière centralisée, conforme et totalement sécurisée.
Optimisez les processus, réduisez les risques et gagnez du temps : grâce à un système automatisé et toujours prêt pour un audit, Privacy Swiss transforme la gestion de la vie privée en un processus efficace, transparent et auditable.
Sécurisation des activités de traitement essentielles (marketing, RH, clients, fournisseurs);
Structuration du registre, des rôles et de la documentation.
Gestion de plusieurs clients au sein d’une plateforme unique;
Standardisation des AIPD, analyses de risques, audits et rapports.
Cartographie de structures complexes, de rôles distribués et de processus critiques ;
Réponse rapide aux demandes, examens et inspections.